La loi No. 33/2016, portant loi de finances pour l’année 2017, a été adoptée le 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-dessous les principales mesures applicables à compter du 1er janvier 2017 :
A. Prix de Transfert
- Établissement d’un nouveau seuil du chiffre d’affaires annuel (hors taxes) de 500,000,000 F.CFA (environ 800,000 USD) à partir duquel les contribuables doivent tenir un dossier de prix de transfert à la disposition de l’administration;
- Création d’une nouvelle obligation de transmettre à l’Administration fiscale, spontanément et sur une base annuelle, un dossier de prix de transfert « allégé », décrivant (i) l’activité déployée; (ii) les principaux actifs incorporels détenus ; (iii) la politique de prix de transfert du groupe ; (iv) les opérations réalisées avec d’autres entreprises associées ; et (v) la principale méthode de prix de transfert utilisée ;
- Fixation des méthodes de prix de transfert à utiliser (conformément aux différentes méthodes proposées par l'OCDE).
B. Accords Préalables en matière de Prix de Transfert
Des règles plus précises régissant ces contrats ont été introduites. En particulier, leur durée maximale est désormais fixée à trois ans.
C. Retenue à la source de 20% (non-résidents)
Il est précisé que le taux de 20% s’applique également aux sociétés étrangères bénéficiant de revenus de sources congolaises dont les travaux contractuels sont intégralement exécutés hors du territoire du Congo.
D. Taxe Immobilière
Institution d’un taux proportionnel de 5% (au lieu de 1/12e des loyers à échoir pendant l’année). Cette taxe est désormais due trimestriellement.
E. Taxe sur les transferts de fonds
Extension des assujettis : inclusion des bureaux de change dans la liste des entités soumises à l’obligation de prélever cette taxe .
F. Pénalités
- Introduction d’une sanction de 3,000,000 F.CFA (environ 5,000 USD) pour défaut d’indication de la valeur administrative ou prévisionnelle des contrats des sociétés pétrolières ;
- Fixation de pénalités spécifiques en matière de prix de transfert, qui peuvent atteindre 10,000,000 F. CFA (environ 16,000 USD) ; et
- Révision à la hausse des pénalités.
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