La loi de finances pour 2016 (Loi No. 33-2015) a été promulguée le 31 décembre 2015. Veuillez trouver ci-dessous les principales mesures fiscales adoptées :

i. Nouvelles catégories de contribuables

Le Code général des impôts congolais distingue désormais les 4 catégories de contribuables suivantes :

• Très Petites Entreprises – Chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 25 millions de FCFA
• Petites Entreprises – Chiffre d’affaires annuel compris entre 25 millions et 100 millions de FCFA
• Moyennes Entreprises – Chiffre d’affaires annuel compris entre 100 millions et 2 milliards de FCFA
• Grandes Entreprises – Chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 milliards de FCFA

Trois départements fiscaux se partageront ces différentes catégories :

• L’Unité des Petites Entreprises pour les petites et très petites entreprises, remplaçant ainsi l’ancienne Division des Contributions Directes et Indirectes
• L’Unité des Moyennes Entreprises, nouvellement créée
• L’Unité des Grandes Entreprises, déjà existante

Les sous-traitants du secteur pétrolier continueront à dépendre de la Division de la Fiscalité Pétrolière, quel que soit leur chiffre d’affaires.

ii. Les cautions bancaires autorisées comme garantie en matière de réclamation contentieuse

Le contribuable contestant un redressement fiscal peut surseoir au paiement de celui-ci pendant l’examen de sa requête par l’administration fiscale, à la condition de constituer au préalable une garantie égale à 10 % des montants redressés.
Cette garantie peut désormais consister en une caution bancaire, entre autres moyens de garantie déjà prévus.

iii. Paiement des impôts

A partir du 10 février 2016, les moyennes et grandes entreprises devront payer leurs impôts exclusivement par virement bancaire. Seuls les personnes physiques ainsi que les petites et très petites entreprises seront exceptionnellement autorisées à régler leurs impôts en espèces ou par chèque pour les montants n’excédant pas 100.000 FCFA.

iv. Application du taux réduit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) aux importations

Les biens assujettis aux droits de douane au taux dérogatoire de 5 % seront désormais également frappés de la TVA au taux réduit de 5 %.

v. Réduction du taux marginal d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Le taux marginal d’IRPP passe de 45 à 40 %. A terme, les autorités congolaises envisagent de réduire graduellement le taux d’IRPP à 30 % pour les revenus les plus élevés.

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