La loi de finances pour 2016 (Loi No. 15/021), adoptée le 31 décembre 2015, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Veuillez trouver ci-dessous la principale mesure adoptée :

Impôt sur les Bénéfices et Profits – IBP

En matière de report déficitaire, la loi de finances pour 2015 avait supprimé (i) l’obligation pour le contribuable d’obtenir une autorisation préalable de l’Administration fiscale, ainsi que (ii) la limite des 5 exercices suivant l’exercice déficitaire, rendant ainsi illimitée la durée du report en avant. Elle avait, en revanche, limité la compensation de ce déficit à 70 % du bénéfice réalisé avant déduction du déficit reporté.

La loi de finances pour 2016 est venue abaisser le montant disponible par exercice pour effectuer le report, de 70 % à 60 % du bénéfice réalisé avant déduction du déficit reporté.

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