La loi No. 021/2015 portant loi de finances pour 2016 a été adoptée le 1er février 2016. Veuillez trouver ci-dessous les principales mesures adoptées et applicables à compter du 1er janvier 2016 :

i. Impôt sur les succursales

Le taux de l’impôt de distribution des succursales, applicable sur leur bénéfice net après impôt, est relevé de 15 % à 20 %.

ii. Retenue à la source sur les rémunérations de prestations de services rendues par des non-résidents

Sous réserve des conventions fiscales, le taux de la retenue à la source applicable sur le montant brut (TVA exclue) des sommes versées en rémunération de prestations de services rendues par des non-résidents est relevé de 10 à 20 %.

iii. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA ayant grevé les services rendus sur le territoire gabonais par un prestataire non-résident n’ouvre désormais plus droit à déduction pour le résident, bénéficiaire de la prestation.

iv. Régime simplifié des sous-traitants pétroliers

Les taux préférentiels applicables aux sous-traitants pétroliers bénéficiant du régime simplifié sont désormais fixés pour une durée de 2 ans, au lieu de 3 précédemment.

Ces mesures témoignent de la volonté des autorités gabonaises d’accroître leurs recettes fiscales mais aussi de décourager le recours aux prestataires de services non-résidents.

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