La loi No. 2016/018 portant loi de finances pour 2017 a été adoptée le 14 décembre 2016. Veuillez trouver ci-dessous les principales mesures adoptées et applicables à compter du 1er janvier 2017 :

1. Nouvelle contribution de 0,2 % (Contribution d’Intégration Africaine) sur les importations en provenance de territoires extérieurs à celui de l’Union africaine ;
2. Nouveaux taux de retenue à la source (de 10 % ou 5 %) sur les services fournis par les non-résidents ;
3. Obligation d’obtenir une attestation de non redevance préalablement à toute demande de titre, licence, certification, attestation ou autorisation aux administrations publiques ;
4. Réforme de la Contribution des Patentes, y compris des taux d’imposition ;
5. Mesures diverses relatives à la déductibilité des primes d’assurance maladie, aux crédits d’impôt et à la TVA sur les transactions immobilières.

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