Camarões | 2017.02.02
ADOPTION DU NOUVEAU CODE MINIER (Versão em Francês)

Par la publication de la Loi nº 2016/017 du 14 décembre 2016, le Cameroun s’est doté d’un nouveau Code Minier.

 

Le nouveau Code Minier, qui abroge le texte de 2001 (tel que modifié en 2010), définit le régime juridique régissant la reconnaissance, la prospection, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. Cependant, certains minéraux sont exclus du champ d’application du nouveau Code, notamment les eaux de surface, les hydrocarbures liquides et gazeux et les schistes bitumineux, qui sont soumis à des régimes particuliers.

 

Bien que certains de ses principes et règles doivent faire l’objet d’une réglementation complémentaire, ce Code constitue une véritable réforme du cadre juridique régissant le secteur minier camerounais. Les aspects et innovations suivants sont particulièrement pertinents : 

 

  • Transparence : les titulaires de droits miniers doivent désormais se conformer aux engagements internationaux souscrits par la République du Cameroun – notamment, le Processus de Kimberly et l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives – et déclarer tous les paiements effectués à l’Etat ;
  • Environnement : sauf cas exceptionnels, l’octroi des titres miniers et des autorisations d’exploitation des carrières est subordonnée à la conduction préalable d’une étude d’impact environnemental et social ;
  • Contenu Local : le recrutement de personnel camerounais est prioritaire (90% des postes ne nécessitant pas de qualification spéciale sont réservés aux nationaux). La sélection prioritaire des sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs nationaux doit également être assurée. Par ailleurs, les sociétés minières seront tenues de contribuer aux programmes et aux initiatives visant à promouvoir le développement local, à raison d’un montant fixé entre 0,5% et 1% de leur chiffre d’affaire hors taxe ;
  • Fonds de Mise en Œuvre de la Politique Minière Nationale : sont créés les « Fonds de Développement du Secteur Minier », « Fonds de Restauration, de Réhabilitation et de Fermeture des Sites Miniers et des Carrières » et le « Compte Spécial de Développement des Capacités Locales ». Leur configuration et régime juridique seront définis par une réglementation particulière à adopter ultérieurement. Cependant, le nouveau texte précise d’ores et déjà que le Compte Spécial sera alimenté par la contribution à la promotion du développement local payée par les sociétés minières décrite ci-dessus ;
  • Avantages Fiscaux et Douaniers : les titulaires de droits de prospection et de recherche, ainsi que les titulaires de titres miniers, peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et douaniers adaptés à chacune des phases des projets miniers ;
  • Stabilité du Régime Fiscal et Douanier : la stabilité du régime fiscal et douanier fixé à la date d’octroi des titres miniers (y compris tous avantages fiscaux et douaniers applicables) est garantie à leurs titulaires respectifs pendant une période déterminée. Cette période varie en fonction du type de droit minier octroyé.

 

Par ailleurs, les dispositions transitoires prévues par le nouveau texte déterminent, en particulier, que les titres miniers, les autorisations et les permis attribués préalablement à la date d’entrée en vigueur du nouveau Code Minier demeurent valables jusqu’à leur expiration respective. Toutefois, les titulaires de ces titres, autorisations et permis préexistants disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau Code pour assurer la conformité de ces titres, autorisations et permis avec la (nouvelle) géométrie qui leur est désormais applicable.

 

Pour obtenir une copie de ce nouveau texte et/ou une analyse plus détaillée de ses dispositions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse ci-dessous.

mirandaalliance-alert@mirandaalliance.com

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